Avec la transposition, dans le droit des Etats membres, de la directive européenne 2005/53/CE relative à la reprise des véhicules en fin de vie, c'est un cadre réglementaire unique qui a été mis en place au sein de l'UE pour l'élimination des véhicules en fin de vie, dans le respect du principe de la responsabilité du constructeur du fait de ses produits.